Caractère antidémocratique de la réforme

Mesdames, Messieurs les députés,

Je vous sollicite au sujet du passage en force de l’abaissement du seuil de TVA; une mesure totalement infondée, irréfléchie et mise en place de manière malhonnête et antidémocratique.

Ce projet a été proposé en octobre par la Fédération Nationale de l’Artisanat (appuyé de quelques députés), et rejeté par l’assemblée nationale. Début janvier, ces quelques lignes ont alors été intégrées, en catimini, dans le projet de loi de finance (de plusieurs centaines de page), et y sont passées inaperçues jusqu’à ce qu’on les découvre… presque trop tard !

Une honte !

Par ailleurs, la justification de la concurrence déloyale est totalement infondée : en effet, le régime de l’auto-entrepreneur a déjà été attaqué à 5 reprises depuis 2009 et a donné lieu à plusieurs études d’impact, notamment de l’IGF (inspection générale des finances), de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en avril 2010. La conclusion de toutes ces études et rapports officiels a toujours été la même : les auto-entrepreneurs ne font absolument pas concurrence déloyale aux artisans et aux entrepreneurs installés sous d’autres statuts juridiques.

Et je ne parle pas de la rétroactivité sur 2024 : L’article 2 du Code Civil est très court et clair : «  La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif « ?

Le gouvernement se mettrait-il dans l’illégalité ?

Comment expliquez-vous que jusqu’il y a 2 semaines, 3500 créations d’auto-entreprises étaient enregistrées par jour. Depuis le PLF, il n’y a plus aucune inscription d’auto-entrepreneurs. L’impact psychologique est désastreux sur l’esprit d’initiative : les auto-entrepreneurs ne font plus confiance au gouvernement.

Je m’arrête là car il me semble que ces quelques lignes suffisent pour démontrer l'aberration de cette réforme.

Cordialement