Lettre type "Etat des lieux + Impacts" (version courte)

OBJET : Ne pas mettre TVA dans l'objet. Dans ce cas, le message part directement dans un dossier, potentiellement sans être lu, et un message automatique vous est envoyé au sujet de la TVA

Mesdames et Messieurs les députés,

Je tiens tout d’abord à remercier par avance ceux qui me liront jusqu’au bout.

J’ai pris connaissance des raisons qui poussent certains de nos dirigeants à abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 euros, et, comme le sujet n’est pas clos, je me permets de vous apporter le point de vue d’un auto-entrepreneur.

Pour ma part, ce n’est pas tant la réforme qui me dérange, que :
- le manque de nuances avec laquelle elle est proposée : sans tenir compte des spécificités propres à certaines activités.
- La violence et la rapidité avec laquelle a été mise en place.
- Le fait qu’elle soit rétroactive sur 2024, qui ajoute de l’injustice à l’injustice et lui confère un caractère presque anticonstitutionnel.

Il me semble indispensable de voter, dans l’urgence, une proposition de loi transpartisane au parlement, afin de rééquilibrer cette réforme et lui apporter un semblant de justice.

Les justifications évoquées pour l’abaissement de ce seuil sont : réduire les distorsions de concurrence et l’harmonisation européenne.

Sur le sujet de la distorsion de concurrence : 

La distorsion de la concurrence générée par les auto-entreprises est très marginale, voire inexistante comparée à celle provenant du travail dissimulé et des importations (ces dernières, qui certes, alimentent les caisses de l'État en TVA, mais détruisent des milliers de sociétés et d’emplois). 

Comment peut-on parler de distorsion de concurrence, quand, dans de nombreux métiers (exemple du bâtiment, de l’artisanat), les chefs d’entreprise assujettis à la TVA ont des carnets de commande remplis à 6 mois, 1 an, 2 ans… et font les difficiles en refusant les chantiers qui ne sont pas assez lucratifs, pas assez intéressants ou trop compliqués. 

A l’heure d’aujourd’hui, tous ces projets sont récupérés par les auto-entrepreneurs, souvent de jeunes entrepreneurs, en soif d’apprendre, et davantage passionnés par leur travail que par le profit (qu’ils envisageront dans un second temps). Ces auto-entrepreneurs comblent ainsi un vide en proposant une offre de prix raisonnable, et indispensable à une grande partie de la population. Sans ces auto-entrepreneurs, ce vide serait comblé par le travail dissimulé et les importations avec une distorsion de concurrence beaucoup plus rude, et ce, sans création de richesse + impôts pour l’Etat.

Les auto-entreprises et les sociétés adressent donc des besoins/ clientèles différentes qui se complètent et servent, l’une et l’autre les intérêts des citoyens, sans vraiment se cannibaliser.

Sur le sujet de l’harmonisation Europe : 

Aujourd’hui, un auto-entrepreneur Français exonéré de TVA se retrouve avec quasiment le même bénéfice net qu’un auto-entrepreneur d’un autre pays assujetti à la TVA.
Au global, si le seuil est abaissé, cet entrepreneur français, dans la plupart des cas de figure, se retrouvera 2 fois plus taxé que ceux des autres pays de l’union européenne.

Conséquences

J’ai donc un gros doute concernant le gain de 400 millions attendu. Au doigt mouillé, je pencherai plutôt pour une perte de plusieurs milliards, sans parler des conséquences sociales, et de la perte de confiance vis à vis des institutions.

Mais surtout :

- Complexification majeure pour les entreprises impactées 
- Des revenus insuffisants pour nombre d'entrepreneurs, qui vont mettre la clé sous la porte, dont une partie va se retrouver au RSA ( = alors qu’ils faisaient rentrer de l’argent dans les caisses de l'État ... ils vont finalement coûter de l’argent à l’Etat).
- Pour les autres : hausse des prix pour répercuter la TVA et perte de clientèle qui se tournera notamment vers des produits "Made in Ailleurs qu'en France" (encore des pertes pour l'économie Française).
- Les travailleurs dissimulés vont augmenter également leur prix.
- Perte de pouvoir d’achat pour les clients particuliers.
- Risque d'accélération de la fraude par sous déclaration ou duplication d’entreprise (encore des pertes pour l'État).
- Sans parler de ceux, certes à la marge, qui, à plus ou moins long terme, vont quitter la France (comme beaucoup déjà) ou domicilier leur société à l’étranger.
- Inhibition des initiatives individuelles.
- Précairisation de toute une partie de la population
- Développement de l’assistanat (pourquoi travailler et se donner pour, au final se faire tout prendre alors qu’en montant un bon dossier, sans rien faire, je peux gagner autant).
- Et tout cela, sans parler des impacts pour les collectivités locales.

Si une telle mesure devait être prise, il me semble qu’elle doit tenir compte de certaines spécificités :

- Services B2C : Avec les hausses récentes de prix de biens de première nécessité qui ont gravement affecté le budget des ménages, un auto-entrepreneur qui propose des services B2C (souvent de seconde nécessité) ne peut se permettre une hausse des prix de 20%. Il doit donc absorber les 20% de hausse (puisque ses achats sont marginaux avec donc peu de TVA récupérable).
- Récupération de TVA sur achats : Différencier un commerçant qui ne récupère pas la TVA sur ses achats, d’un commerçant qui récupère la TVA sur ses achats (Economie circulaire) 
- Taux horaire/ journalier : Différencier un consultant en marketing digital qui facture 800 euros la journée sans frais annexes, d’un coiffeur à domicile qui facture 20 euros de l’heure sans re facturer son temps de transport, usure du véhicule. 

En vous remerciant pour la considération portée à ce message.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de ma haute considération.

Cordialement,