Lettre type "Cas personnel"

J’ai mis en rouge tout ce qui était à modifier :
- (Madame ou Monsieur) selon le député.
- Mon exemple personnel : voir si vous voulez détailler votre situation pour illustrer ou
supprimer le paragraphe

—-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : Ne pas mettre TVA dans l'objet. Dans ce cas, le message part directement dans un dossier, potentiellement sans être lu, et un message automatique vous est envoyé au sujet de la TVA

Bonjour Madame La Députée,

Je me permets de vous adresser ce message en tant qu’auto-entrepreneur de votre région pour attirer votre attention sur les conséquences très préoccupantes du passage récent du PLF et plus particulièrement de l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25000 euros. Qui plus est, une décision qui a été prise sans réelle concertation.

Veuillez dès à présent m’excuser si, dans ce message, je fais parfois preuve d’un manque de «formes ».

Doit-on voir dans ces quelques lignes du PLF une volonté de tuer la micro entreprise ?
- Certes, ce dispositif a été mis en place au départ comme un dispositif temporaire permettant de valider LE projet d’entreprise.
- Mais n’a-t-il pas fait la preuve de ses vertus ?
- Par ailleurs, est-ce que ce ne sont pas des modèles de ce type qui sont mis en place de manière pérenne dans tous les pays qui parviennent à s’en sortir économiquement dans le jeu de la mondialisation ?

Comme beaucoup, j’ai été profondément choqué et attristé par cette nouvelle, qui m’a fait me demander si certains de nos dirigeants ne confondaient pas chiffre d’affaire et bénéfice. Et le doute subsiste...

Pour ma part, je vais devoir tout simplement "ce que je vais faire" 

Plus concrètement, je vous partage mon exemple :

Je fais une moyenne de 10 euros de chiffre d’affaire mensuel, qui se décompose ainsi :
● Frais, achats auprès de particuliers donc sans possibilité de déduire la TVA : 3 euros
● Impôts, cotisations sociales : 3 euros

Soit un bénéfice net est donc de 4 euros.

Avec cette réforme : C’est 2 euros par mois que je vais devoir reverser en plus en TVA (TVA que je ne récupère pas sur mes achats; comme c’est le cas de toutes les personnes dans le domaine des services/ TVA que je ne pourrai répercuter sur mes prix de vente à cause de la concurrence du travail
dissimulé).

Je passe donc d’un bénéfice de 4 euros à un bénéfice de 2 euros (soit dit en passant : pour au minimum 10h de travail par jour 7j/7j. Je vous le concède, je suis un peu idiot de travailler tant pour si peu).

C’est tout simplement délirant.

Nous sommes très nombreux dans cette situation. Cette réforme est tout simplement une aberration qui aura sûrement pour conséquences :
- Complexification majeure pour les entreprises impactées avec obligation de payer un
abonnement à un logiciel de déclaration de TVA certifié + potentiellement comptable.
- Des revenus insuffisants pour nombre d'entrepreneurs, qui vont mettre la clé sous la porte, dont une partie va se retrouver au RSA ( = alors qu’ils faisaient rentrer de l’argent dans les caisses de l'État ... ils vont finalement coûter de l’argent à l’état).
- Pour les autres : hausse des prix pour répercuter la TVA et perte de clientèle qui se tournera notamment vers des produits "Made in Ailleurs qu'en France" (encore des pertes pour l'économie Française).
-  Les travailleurs dissimulés vont augmenter également leur prix.
- Perte de pouvoir d’achat pour les clients particuliers.
- Risque d'accélération de la fraude par sous déclaration ou duplication d’entreprise (encore des pertes pour l’état).
- Sans parler de ceux, certes à la marge, qui, à plus ou moins long terme, vont quitter la
France (comme beaucoup déjà) ou domicilier leur société à l’étranger.
-  Inhibition des initiatives individuelles.
- Précairisation de toute une partie de la population
- Développement de l’assistanat (pourquoi travailler et se donner pour, au final se faire tout prendre alors qu’en montant un bon dossier, sans rien faire, je peux gagner autant).
- Et tout cela, sans parler des impacts pour les collectivités locales.

J’ai donc un gros doute concernant le gain de 400 millions attendu. Au doigt mouillé, je pencherai plutôt pour une perte de plusieurs milliards, sans parler des conséquences sociales, et de la perte de confiance vis à vis des institutions.

On marche littéralement sur la tête.

Si vous m'avez lu jusque là, je vous en remercie.

Nous vous serions d’une grande reconnaissance si vous pouviez faire ce qui est en votre pouvoir afin d’éclairer les personnes pour lesquelles l’impact de ces quelques lignes du PLF a quelque peu été sous-estimé.

Je vous prie d’agréer, Madame La Députée, l’expression de ma haute considération.

Cordialement